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À cause de mort
[a koz dœ mɔr]
Définitions de « à cause de mort »
À cause de mort - Locution adverbiale
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(Droit civil) Qualifie un acte juridique qui ne prend effet qu'a la mort de l'auteur.
S’agissant de la validité en la forme du pacte successoral, le règlement la soumet aux mêmes rattachements que les autres dispositions à cause de mort.
— Notaires.fr, La donation entre époux établie en France produit-elle ses effets à l’étranger ?
Usage du mot « à cause de mort »
Évolution historique de l’usage du mot « à cause de mort » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « à cause de mort » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « à cause de mort »
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Celui dont la loi personnelle est absolument muette sur le testament olographe, et qui, par conséquent, ne ferait pas valablement en son pays un testament sous signature privée, pourra olographier ses dispositions à cause de mort dans un pays qui approuve cette forme de testament.
Recueil général des lois et des arrêts — 1883 -
La loi salique en son titre XLVI nous décrit minutieusement les rites formalistes de l'institution, rites antérieurs aux invasions, semble-t-il ; ces rites rapprochent aussi l’affatomie des legs et du testament, alors que les germains ignorent les actes à cause de mort originairement. Il est frappant qu'il y ait un dessaisissement formaliste effectué inter vivos, mais l'effet complet de l'acte n'est réalisé que post mortem. Il y a cérémonie de dessaisissement et de déclaration de volonté au mallum puis mise en possession immédiate du bénéficiaire […].
Gabriel Lepointe — La Famille dans l'Ancien droit -
La loi salique en son titre XLVI nous décrit minutieusement les rites formalistes de l'institution, rites antérieurs aux invasions, semble-t-il ; ces rites rapprochent aussi l’affatomie des legs et du testament, alors que les Germains ignorent les actes à cause de mort originairement.
Gabriel Lepointe — La Famille dans l'Ancien droit