Abus de position dominante

Définitions de « abus de position dominante »

Abus de position dominante - Locution nominale

• (Illégalité) Infraction sanctionnant une entreprise qui profite de sa position pour s’émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché.

  Les membres du comité de la magistrature de la Chambre ont trois préoccupations : la question de la concurrence sur les marchés numériques, les possibles abus de position dominante sur ces marchés, et s'il faut renforcer la législation actuelle.

Étymologie de « abus de position dominante »

 Composé de abus, position et dominant.

Évolution historique de l’usage du mot « abus de position dominante » depuis 1800

Citations contenant le mot « abus de position dominante »

• La Commission de la concurrence (Comco) avait ouvert une enquête en 2013, après une plainte de Sunrise. La commission avait conclu que le comportement de Swisscom constituait un abus de position dominante dans le domaine des connexions à haut débit. L'opérateur avait imposé des prix excessifs aussi bien à ses concurrents qu'à La Poste.

• C’est donc uniquement sous l’angle de la détermination du juge compétent au regard des règles de droit international privé que cette affaire se présente, sans que soit directement envisagée la situation de la plate-forme au regard du régime de l’abus de position dominante (sur cette problématique, v. par ex. N. Lenoir et A. Jacquin, Référencement en ligne et abus de position dominante : quelles problématiques pour les plates-formes numériques ?, AJCA 2016. 223 ).

• Et de deux. Google vient d'écoper ce 18 juillet d'une nouvelle amende historique de 4,34 milliards d'euros, infligée par la Commission européenne pour abus de position dominante. Celle-ci pulvérise le précédent record, déjà détenu par le géant américain condamné en juin 2017 à régler une amende de 2,43 milliards d'euros.

• Par une décision du 27 avril 2021, l’Autorité italienne garante de la concurrence et du marché a condamné les sociétés Alphabet Inc., société mère de Google, Google LLC et Google Italy S.r.l., pour abus de position dominante et pratique anticoncurrentielle. Il leur était reproché, en faisant valoir des motifs de sécurité de la conduite automobile, de n’avoir pas permis l’interopérabilité de l’application Juice Pass, de la société de distribution d’électricité Enel X Italia, offrant des services de recharge de véhicules automobiles électriques, avec Android Auto.

• En 2018, la Commission européenne infligeait à Google une amende de 4,34 milliards d'euros pour abus de position dominante et pratiques anti-concurrentielles. La firme était accusée de favoriser son propre moteur de recherche au sein de l'écosystème Android. Une décisions contestée par le géant américain, qui avait fait immédiatement appel.

• L’économiste Bruno Alomar souligne, dans une tribune au « Monde », les nombreuses imprécisions – sources de contentieux à venir – du Digital Markets Act, qui a pour mission de prévenir les abus de position dominante des géants du numérique.

• L'autorité a déterminé qu'Apple s'était rendue coupable d'abus de position dominante en août 2020, suite à une plainte déposée par Kaspersky Lab qui s'est vu refuser une nouvelle version de son application de contrôle parental Safe Kids. Peu après la mise en place de la fonction Temps d'écran (c'était avec iOS 12), l'app s'est faite blackbouler car elle utilisait un profil MDM pour surveiller l'iPhone des gamins.

• La Commission européenne acccuse officiellement Google d'abus de position dominante. La procédure n'est pas pour autant terminée.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire