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Accord d’entreprise
Définitions de « accord d’entreprise »
Accord d’entreprise - Locution nominale
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(Entreprise) Accord sur les conditions de travail, négocié entre l’employeur et les représentants du personnel.
Un accord d'entreprise reflète le compromis vital entre les exigences économiques et les droits des employés.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « accord d’entreprise »
- Composé de accord et de entreprise.
Usage du mot « accord d’entreprise »
Évolution historique de l’usage du mot « accord d’entreprise » depuis 1800
Citations contenant le mot « accord d’entreprise »
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La Cour a néanmoins refusé de faire droit à cette demande au motif que la loi autorise un accord d’entreprise à définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels les consultations récurrentes sont conduites et, le cas échéant, leur articulation (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002) ;
LEXplicite — L'exception d'illégalité des accords collectifs -
La prime de partage de la valeur peut être instituée par un accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale. Nous vous proposons un modèle de DU spécifique au BTP.
Éditions Tissot — Prime de partage de la valeur : utilisez notre modèle de décision unilatérale | Éditions Tissot -
Cette majoration correspond au moins au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise. Un taux qui s’élève à 25 %, sauf taux différent (sans pouvoir être inférieur à 10 %) prévu dans un accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, un accord de branche).
Les Echos Executives — Les jours de RTT non pris peuvent être payés, Social et RH -
Dans le cadre de sa politique salariale, l’employeur peut faire bénéficier ses salariés d’un intéressement, généralement attribué sous la forme d’une prime annuelle. Un intéressement qui, pour être mis en place, nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise avec les représentants syndicaux, un salarié mandaté par un syndicat, les membres du comité social et économique (CSE) ou encore via un projet présenté par l’employeur et validé par les deux tiers du personnel. Une procédure parfois lourde pour les petites structures…
Les Echos Executives — Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !, Social et RH -
Un syndicat représentant les cadres ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intercatégoriel. Et ce, quand bien même sa représentativité, tous collèges confondus, dépasserait les 30%. C’est la solution retentissante et attendue retenue par la Cour de cassation. Cass. Soc. 02.07.14, n°13-14.622 et 13-14.662.
Portail CFDT.fr — CFDT - Représentativité : la CGC ne peut signer seule un accord intercatégoriel -
L’employeur, privé comme public, peut désormais via un accord d’entreprise ou de branche « imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés (…) ».
La Gazette des Communes — Loi Covid-19 : les principales mesures pour les collectivités -
C’est la dernière des mesures. L’Assemblée nationale a voté samedi soir l’obligation d’un accord d’entreprise ou de branche pour permettre à un employeur d’imposer une semaine de congés payés à ses salariés durant la période de confinement. En revanche, il est laissé aux entreprises la possibilité unilatérale d’imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte épargne temps, en dérogeant au délai fixé par le Code du travail.
midilibre.fr — Coronavirus : voici toutes les mesures décidées pour soutenir les entreprises - midilibre.fr