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Accord parapluie de protection des données personnelles

[akɔr paraplµi dœ prɔtɛksjɔ̃ de dɔne pɛrsɔnɛl]
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Définitions de « accord parapluie de protection des données personnelles »

Accord parapluie de protection des données personnelles - Locution nominale

  • (Droit) Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation.

Accord parapluie de protection des données personnelles - Définition de France Terme

  • Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation.

    Notes : 1. L’accord parapluie est un élément du bouclier de protection des données personnelles. 2. L’accord parapluie a pour but de prévenir ou de réprimer la commercialisation abusive des données personnelles.

Étymologie de « accord parapluie de protection des données personnelles »

Locution composée de accord, parapluie et protection des données personnelles


Sources et ressources complémentaires

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