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Acte unilatéral
[akt ynilateral]
Définitions de « acte unilatéral »
Acte unilatéral - Locution nominale
-
Acte juridique résultant de la manifestation de volonté d'une seule personne
« L'acte unilatéral incarne la décision souveraine d'un individu, sans nécessiter de consentement externe. »
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Usage du mot « acte unilatéral »
Évolution historique de l’usage du mot « acte unilatéral » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « acte unilatéral » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « acte unilatéral »
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Le congé est un acte unilatéral réceptice en ce sens qu'il produit des effets juridiques lorsqu'il est arrivé à la connaissance de celui qui le subit. L'acte réceptice est un acte dont la formation nécessite une notification au destinataire.
Viviane Vannes — Le contrat de travail : aspects théoriques et pratiques -
Le congé est un acte unilatéral réceptice en ce sens qu'il produit des effets juridiques lorsqu'il est arrivé à la connaissance de celui qui le subit. L'acte réceptice est un acte dont la formation nécessite une notification au destinataire.
Viviane Vannes — Le contrat de travail : aspects théoriques et pratiques -
« Disons-le donc clairement : par son acte unilatéral portant démolition, destruction du Café Maure dit des Oudayas, sans consultation ni enquêtes préalables, sans respect du principe du contradictoire, le tout sans le motiver ni en droit ni en fait, le Wali de Rabata violé la loi et a revêtu sa décision d’arbitraire.
Quid.ma — Café Maure des Oudayas : Ce qui a été fait par un Sultan ne peut être défait que par un Roi
Traductions du mot « acte unilatéral »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | unilateral act |
| Espagnol | acto unilateral |
| Italien | atto unilaterale |
| Allemand | einseitige handlung |
| Chinois | 单方面行为 |
| Arabe | العمل الانفرادي |
| Portugais | ato unilateral |
| Russe | односторонний акт |
| Japonais | 一方的な行為 |
| Basque | aldebakarreko egintza |
| Corse | attu unilaterale |