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Action en contestation d'état

[aksjɔ̃ ɑ̃ kɔ̃tɛstasjɔ̃ deta]
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Définitions de « action en contestation d'état »

Action en contestation d'état - Locution nominale

  • (Droit civil) Action d’état portée par une personne ayant qualité pour nier l’état d’une personne.

Usage du mot « action en contestation d'état »

Évolution historique de l’usage du mot « action en contestation d'état » depuis 1800


Sources et ressources complémentaires

SOMMAIRE

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.