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Action en réclamation d'état

[aksjɔ̃ ɑ̃ reklamasjɔ̃ deta]
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Définitions de « action en réclamation d'état »

Action en réclamation d'état - Locution nominale

  • (Droit civil) Action d’état permettant au demandeur d’obtenir que son état civil soit reconnu.

    « L'action en réclamation d'état, un levier juridique essentiel pour faire reconnaître officiellement son identité civile. »
    (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)

Usage du mot « action en réclamation d'état »

Évolution historique de l’usage du mot « action en réclamation d'état » depuis 1800

Fréquence d'apparition du mot « action en réclamation d'état » dans le journal Le Monde depuis 1945

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.



Sources et ressources complémentaires

SOMMAIRE

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.