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Action paulienne
[aksjɔ̃ poljɛ̃n]
Définitions de « action paulienne »
Action paulienne - Locution nominale
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(droit)Action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
Dans une démarche de justice, l'action paulienne offre aux créanciers un recours vital face à la fraude patrimoniale orchestrée par des débiteurs malveillants.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « action paulienne »
- Du latin Paulianus (« de Paul »), de Paulus surnom romain porté entre autres par le préteur qui institua cette action judiciaire» et du suffixe -ienne.
Usage du mot « action paulienne »
Évolution historique de l’usage du mot « action paulienne » depuis 1800
Citations contenant le mot « action paulienne »
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Le créancier exerçant l’action paulienne est réputé avoir connaissance de l’acte frauduleux de son débiteur dès la date de sa publication au service chargé de la publicité foncière. Cette connaissance constitue le point de départ de la prescription de son action.
La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur - Bien - Propriété | Dalloz Actualité -
Une action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis.
Action paulienne : compétence dans l’Union - Contrat et obligations | Dalloz Actualité -
L'action paulienne peut s'appliquer dans le cadre d'un divorce. (© Fotolia)
Boursorama — L’action paulienne, ou comment forcer un débiteur à payer ses dettes - Boursorama -
Cette action qui peut être menée au titre de l’article 1341-2, c’est l’action paulienne. Ainsi, si un débiteur a fait un acte destiné à priver son créancier de ses droits, ce dernier peut attaquer l’acte et demander sa révocation. Toutefois, une action paulienne n’est recevable que si la créance est certaine.
Le Revenu — L’action paulienne, ou comment forcer un débiteur à payer ses dettes | Le Revenu -
Lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d’exercer l’action paulienne à compter du dépôt d’un acte de cession de parts en annexe au registre du commerce et des sociétés, le point de départ de cette action est reporté au jour où les créanciers ont effectivement connu l’existence de l’acte.
Prescription de l’action paulienne : point de départ subjectif du délai - Contrat et obligations | Dalloz Actualité