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Adjectus solutionis gratia
[adʒɛkty sɔlytjɔ̃i gratja]
Définitions de « adjectus solutionis gratia »
Adjectus solutionis gratia - Locution-phrase
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(Latinisme en droit) (Droit civil) Désigné une personne tierce que le débiteur est autorisé à payer dans le cadre d'un contrat.
Celui qui est adjectus solutionis gratia n'a que le droit de recevoir le paiement : il ne peut ni agire contre le promettant, ni faire novation ou acceptilation de la créance.
— Traduction-Commentaire des Instituts de Justinien, avec le texte latin. Précédé d'une introduction historique par J. B. C. Picot