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Admission en non-valeur
[admisjɔ̃ ɑ̃ nɔ̃valœr]
Définitions de « admission en non-valeur »
Admission en non-valeur - Locution nominale
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(Comptabilité) comptabilité publique (Droit) Mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures du comptable public les créances irrécouvrables.
Effacer l'ardoise des créances irrécouvrables pour assainir les comptes publics.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « admission en non-valeur »
- Composé de admission et de non-valeur
Usage du mot « admission en non-valeur »
Évolution historique de l’usage du mot « admission en non-valeur » depuis 1800
Citations contenant le mot « admission en non-valeur »
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance : Lorsqu’une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité, disparition de la personne physique ou morale…), de l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autorisation des poursuites) ou de l’échec du recouvrement, le comptable peut demander l’admission en non-valeur de la créance. La décision d’admission en non-valeur relève de l’assemblée délibérante qui précise pour chaque créance le montant admis.
La Gazette des Communes — Créance irrécouvrable d'un élu : peut-on saisir ses indemnités de fonction ?