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Anticonstitutionnaliser

[ɑ̃tikɔ̃stitytjɔnalize]

Dernière mise à jour le 7 octobre 2024 - - Nous soutenir

Définitions de « anticonstitutionnaliser »

Attribuer un caractère contraire à la constitution.

Les déclarations de maître Benoit Pelletier sur la démarche fédérale pour invalider ou anticonstitutionnaliser le projet de loi 99 de la législature unicamérale anticonstitutionnelle de l'État du Québec de l'an 2000 constituant la loi fictive chapitre E-20.2 "Loi sur l'Exercice des Droits Fondamentaux et de la Prérogative du Peuple du Québec et de l'ÉTAT du Québec.
— Jacques-Antoine Normandin, site plus.google.com

De anticonstitutionnel, avec le suffixe -iser.