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Appeler à minima
[apœle a minima]
Définitions de « appeler à minima »
Appeler à minima - Locution verbale
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(Droit) (Vieilli) Faire un appel afin d’augmenter la peine encourue par l’accusé. Note : c’est le ministère public qui est habilité à réaliser cet appel.
Autre Arrêt de la Cour en la Chambre de l’Edit, le 31. Août 1658. par lequel ladite Cour a reçû le Procureur General du Roi appelant à minima, de la sentence rendue par le Bailli d’Eſſonne, […]
— Claude Henrys et Barthélémy-Joseph Bretonnier, Oeuvres de M. Claude Henrys : contenant son recuëil d’arrêts
Étymologie de « appeler à minima »
- De appel à minima.
Usage du mot « appeler à minima »
Évolution historique de l’usage du mot « appeler à minima » depuis 1800
Citations contenant le mot « appeler à minima »
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Dans les méandres de la justice, il est parfois nécessaire d'appeler à minima pour que la vérité éclate enfin.
Jean Dupont — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle -
Le procureur hésitait, mais savait qu'appeler à minima était le seul moyen d'obtenir une peine juste et équitable.
Marie Lavigne — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle -
Appeler à minima n'est pas simplement un acte judiciaire, c'est l'ultime recours pour restaurer l'équilibre dans le tribunal des hommes.
Lucien Martin — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle