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Appeler à minima
[apœle a minima]
Définitions de « appeler à minima »
Appeler à minima - Locution verbale
-
(Droit) (Vieilli) Faire un appel afin d’augmenter la peine encourue par l’accusé. Note : c’est le ministère public qui est habilité à réaliser cet appel.
Autre Arrêt de la Cour en la Chambre de l’Edit, le 31. Août 1658. par lequel ladite Cour a reçû le Procureur General du Roi appelant à minima, de la sentence rendue par le Bailli d’Eſſonne, […]
— Claude Henrys et Barthélémy-Joseph Bretonnier, Oeuvres de M. Claude Henrys : contenant son recuëil d’arrêts
Étymologie de « appeler à minima »
- De appel à minima.