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Appellatoire
[apɛlatwar]
Définitions de « appellatoire »
Appellatoire - Adjectif
-
(Droit) Relatif à l'appel ou à l'appelant.
Sur cette base, les juges ont examiné les différents points litigieux mis en avant par le recourant, pour relever presque à chaque fois que sa démonstration est « de nature purement appellatoire et donc irrecevable ».
— Le Tribunal fédéral confirme la perpétuité, 20 minutes