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Application forcée
[aplikasjɔ̃ fɔrse]
Définitions de « application forcée »
Application forcée - Locution nominale
-
(Droit) Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
Un mécanisme juridique où l'équité prime sur la dissension des créanciers.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Application forcée - Définition de France Terme
-
Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
Étymologie de « application forcée »
- Composé de application et de forcé.
Usage du mot « application forcée »
Évolution historique de l’usage du mot « application forcée » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « application forcée » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.