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Application forcée
[aplikasjɔ̃ fɔrse]
Définitions de « application forcée »
Application forcée - Locution nominale
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(Droit) Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
Un mécanisme juridique où l'équité prime sur la dissension des créanciers.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Application forcée - Définition de France Terme
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Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
Étymologie de « application forcée »
- Composé de application et de forcé.
Usage du mot « application forcée »
Évolution historique de l’usage du mot « application forcée » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « application forcée » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « application forcée »
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L'application forcée est souvent perçue comme un dernier recours, mais elle incarne avant tout la garantie d'une justice équitable face aux créanciers récalcitrants.
Élise Durand — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle -
Dans le tumulte des affaires en difficulté, l'application forcée brille par sa capacité à équilibrer les droits et les devoirs de chaque partie prenante.
Henri Leclerc — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle -
Loin d'être une contrainte arbitraire, l'application forcée assure que le plan de redressement respecte l'équité, même lorsque l'accord semble impossible.
Sophie Marchand — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle