Apportionnement

Définitions de « apportionnement »

Apportionnement - Nom commun

• (Droit) Action de régler de manière anticipée, de son vivant, les droits de succession concernant ses enfants adultérins.

• (Ancienne jurisprudence) Part réservée dans certaines successions provinciales, distincte des règles ordinaires et indépendante de la quotité disponible.

  Pour être héréditaire en Lorraine, en Bourgogne, en Artois, l’apportionnement n’est pas à proprement parler à titre successif, ou du moins l’apportionnement crée une succession particulière, à côté et en dehors de la succession ordinaire, une succession anormale indépendante des règles de la succession ordinaire. […]. Ainsi enfin l’apportionnement n’a rien de commun avec la quotité disponible.

Étymologie de « apportionnement »

Évolution historique de l’usage du mot « apportionnement » depuis 1800

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Wiktionnaire