Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « arrêt confirmatif »
Arrêt confirmatif
[arɛ kɔ̃firmatif]
Définitions de « arrêt confirmatif »
Arrêt confirmatif - Locution nominale
-
(Droit) Arrêt par lequel une cour d'appel confirme la décision de première instance.
La cour d'appel scelle le verdict initial par un arrêt confirmatif.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « arrêt confirmatif »
- Composé de arrêt et de confirmatif.
Usage du mot « arrêt confirmatif »
Évolution historique de l’usage du mot « arrêt confirmatif » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « arrêt confirmatif » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « arrêt confirmatif »
-
La CAA de Nantes estime que les parents bénéficiaires se sont volontairement privés de leurs économies sans contrepartie explicite, au profit de leurs enfants. Ces circonstances caractérisent une fraude à la loi et ne permettent pas d’établir l’état de besoin des ascendants. La CAA de Nantes rend ainsi un arrêt confirmatif et rejette la demande des époux.
LégiFiscal — Impôt sur le revenu et pension alimentaire versée à un ascendant LégiFiscal -
La CAA de Bordeaux rend un arrêt confirmatif et rejette de nouveau la déduction des travaux pour les 3 immeubles :
LégiFiscal — Travaux déductibles des revenus fonciers LégiFiscal -
Dans cette affaire, une banque avait fait délivrer à ses débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière. La procédure de saisie immobilière ainsi engagée avait été annulée par une décision du juge de l’exécution, confirmée en appel. Cet arrêt confirmatif a été cassé par la Cour de cassation.
Saisie immobilière : péremption du commandement et office du juge - Voie d'exécution | Dalloz Actualité