Assermentable

Définitions de « assermentable »

Assermentable - Adjectif

• Se dit d'une personne ou d'une entité qui est susceptible de prêter serment dans un cadre juridique.

  Je demanderais à la Cour de procéder, si possible, à l’examen concernant l’assermentation du témoin, à savoir si elle est assermentable ou non assermentable.

Étymologie de « assermentable »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire