Astreignable

Définitions de « astreignable »

Astreignable - Adjectif

• Se dit de quelqu'un qui peut être soumis à une obligation légale ou réglementaire.

  cependant celui qui signe sous une raison sociale est astreignable en nom personnel du chef de l'obligation résultée de cette signature, s'il ne prouve pas qu'il existoit réellement une société sous cette raison : et il ne peut faire résulter cette preuve d'une série d'actes et de pièces signées sous cette raison sociale, mais seulement de l'acte constitutif de cette société.

Étymologie de « astreignable »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire