Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « attrayable »
Attrayable
[atrajabl]
Définitions de « attrayable »
Attrayable - Adjectif
-
(Droit) (Vieilli) Susceptible d'être traduit en justice.
Considérant que John Roche […], se défend premièrement par cette exception, qu'ayant été déclaré en faillite à Londres, il n'est pas attrayable en justice, mais que toutes actions de ses créanciers doivent être poursuivies contre les syndics ou commissaires de sa faillite; […].
— Victor Alexis Désiré Dalloz, Répertoire méthodique et alphabétique de législation