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Avant dire droit
[avɑ̃ dir drwa]
Définitions de « avant dire droit »
Avant dire droit - Locution adverbiale
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(Droit) Décision prise avant de juger définitivement, par exemple pour protéger une des parties ou pour désigner des mesures d’instructions complémentaires.
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
— Nouveau Code de procédure civile français, article 483
Avant dire droit - Locution nominale
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Jugement provisoire ou interlocutoire.
Un 'avant dire droit' sert de boussole temporaire dans le labyrinthe judiciaire, orientant les parties avant la décision finale.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Usage du mot « avant dire droit »
Évolution historique de l’usage du mot « avant dire droit » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « avant dire droit » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « avant dire droit »
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Un moyen contre un jugement avant dire droit en matière d’urbanisme ne peut plus être soulevé plus de deux mois après la réception du premier mémoire en défense, même si le délai de recours n’est pas expiré.
La cristallisation des moyens s’applique à un jugement avant dire droit - Urbanisme | Dalloz Actualité -
Le Conseil d’État délimite le champ du recours dirigé contre une mesure de régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) prise à la suite d’un jugement avant dire droit du juge administratif.
Déclaration d’utilité publique : recours contre une mesure de régularisation d’un vice de procédure - Procédure contentieuse | Dalloz Actualité