Base juridique

Définitions de « base juridique »

Base juridique - Locution nominale

• (Droit, Justice) Textes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique.

  Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l’Acte sur l’élection directe qui constituent la base juridique de toute décision pouvant affecter l’indépendance […]

Évolution historique de l’usage du mot « base juridique » depuis 1800

Citations contenant le mot « base juridique »

• « La défense peut affirmer que tout est mis en scène, mais c’est un argument que vous présentez à un jury, cela ne va pas complètement empêcher cette séquence », a-t-il déclaré. En termes simples, du point de vue de Rahmani, « il n’y a pas de bonne base juridique pour exclure cette preuve. Elle arrive. »

• Selon la commissaire, cet acte criminalisera les formes de violence à l’égard des femmes pour lesquelles nous disposons d’une base juridique dans le traité et renforcera la prévention et la protection des victimes.

• Les instances sportives peuvent commencer par examiner la base juridique de la décision actuelle, qui semble mis au défi par l’Union russe de football.

• En tout état de cause, Caracas rappelle qu’elle a transféré sa position à la Cour le 18 juin 2018, dans laquelle elle soutient que « l’action unilatérale du Guyana n’a manifestement pas de base juridique pour maintenir la compétence de la Cour, c’est pourquoi le Venezuela a décidé, dans l’exercice de sa souveraineté, à ne pas comparaître devant la Cour pour ladite procédure.  » L’admission d’une réclamation unilatérale « ne trouve aucun accommodement dans aucune disposition du Statut, en raison de l’absence de consentement du Venezuela ».

• L’"état de sujétion" est inscrit depuis 2001 dans le droit français par la loi About-Picard qui sert de base juridique à la politique antisecte du gouvernement. Or, ce concept n’a pas de base scientifique reconnue. Dès lors, son emploi devant les tribunaux pourrait être contesté.

• Lorsque ces cinq critères sont remplis, les collectivités publiques peuvent décider d’utiliser comme base juridique pour leurs aides, les règlements européens relatifs aux aides « de minimis ». L’adage latin « de minimis non curat praetor » signifie que le magistrat de la cité ne se préoccupe pas des petites affaires ; en d’autres termes la Commission européenne ne se préoccupe pas des petites aides publiques octroyées par les pouvoirs publics aux entreprises et aux opérateurs économiques.

Traductions du mot « base juridique »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire