Cadre d’enquête

Définitions de « cadre d’enquête »

Cadre d’enquête - Locution nominale

• (Droit, Police) (France) Cadre juridique dans lequel s’inscrivent les actions de la police judiciaire.

  Les actes attentatoires aux libertés individuelles ne sont permis que dans l’intérêt supérieur de la justice et de la manifestation de la vérité. C’est pourquoi ils sont strictement réglementés par la loi dans deux cadres d’enquêtes […]

Étymologie de « cadre d’enquête »

 Composé de cadre et de enquête.

Évolution historique de l’usage du mot « cadre d’enquête » depuis 1800

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire