Cadre de sécurisation fiscale

Définitions de « cadre de sécurisation fiscale »

Cadre de sécurisation fiscale - Locution nominale

• (Fiscalité) Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.

Cadre de sécurisation fiscale - Définition de France Terme

• Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.

  Notes : On trouve aussi, dans le langage professionnel, l’expression « régime de protection ».

Étymologie de « cadre de sécurisation fiscale »

Locution composée de cadre, sécurisation et fiscal.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Définitions du France Terme