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Classement sans suite
[klasmɑ̃ sɑ̃ sµit]
Définitions de « classement sans suite »
Classement sans suite - Locution nominale
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(Droit) Fait de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction, parce que ce n’est pas possible ou pas jugé utile de le faire.
Concernant les 19 mineurs placés en garde à vue, le parquet de Paris avait fait savoir dimanche que 14 avaient obtenu un classement sans suite et quatre une convocation devant le délégué du procureur.
— Le Monde avec AFP, Manifestation à Paris : classements sans suite ou rappels à la loi pour l’essentiel des interpellés
Étymologie de « classement sans suite »
- Composé de classement, sans et suite.
Usage du mot « classement sans suite »
Évolution historique de l’usage du mot « classement sans suite » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « classement sans suite » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « classement sans suite »
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Après ces nouvelles déclarations, le parquet fait un classement sans suite pour les plaintes de violences et de viols, et retient la légitime défense pour l’ex-conjoint qui a poussé la jeune femme hors de son logement.
ladepeche.fr — Elle accuse à tort son "ex" de violences - ladepeche.fr -
Le procureur de la République de Chambéry a procédé au classement sans suite de la plainte déposée par la mère d’une collégienne après sa grave chute au collège Notre-Dame-du-Rocher le 15 décembre dernier.
Savoie. Chute d'une collégienne à Chambéry : classement sans suite du procureur -
La mesure est entrée en vigueur ce mercredi. Jusqu'à présent, lorsqu'une personne était prise en flagrant délit de fumer un joint dans l'espace public, une procédure pénale pouvait être ouverte. Même si selon une loi datant de 1970, le délit d'usage de stupéfiant est passible d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende, dans les faits, les procédures se soldaient le plus souvent par un classement sans suite ou un simple rappel à la loi. Et encore ! Devant la lourdeur de la procédure et sa dimension chronophage, certains policiers n'entamaient pas du tout de procédure et se contentaient de faire un simple rappel à la loi eux-mêmes.
France Bleu — A Lille, fumer un joint dans la rue désormais passible d'une amende de 200 euros -
Samuel, comme d’autres, a contesté la prune. Avec succès : un courrier de l’officier du ministère public a récemment informé notre innocent délinquant du classement sans suite du pévé.
Paul Leclerc — Tombés dans le panneau -
La plupart connaissent le fameux classement vertical, qu’en justice on rebaptise pudiquement « classement sans suite ».
Emmanuel Pierrat — Antimanuel de droit