Clause de non-concurrence

Définitions de « clause de non-concurrence »

Clause de non-concurrence - Locution nominale

• Disposition d’un contrat garantissant que la personne ou société contractée ne fournira pas les biens ou services désignés à un concurrent.

  À partir du moment où le rapport de travail a cessé, le salarié est libre soit de s’embaucher auprès d’un nouvel employeur, soit de travailler pour son propre compte. Il arrive cependant que sa liberté du travail soit restreinte par une clause de son contrat, appelée clause de non-concurrence, aux termes de laquelle il accepte de ne pas exercer la même profession pendant une certaine durée et dans un secteur géographique délimité. Cette clause restrictive de la liberté du travail est estimée valable, sauf si son contenu est excessif. Elle s’accompagne de plus en plus souvent du paiement au salarié d’une compensation pour son inactivité temporaire.

Évolution historique de l’usage du mot « clause de non-concurrence » depuis 1800

Citations contenant le mot « clause de non-concurrence »

• La clause de non-concurrence obéit à un régime juridique qui a été fixé au gré de la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation.

• En cas de non-respect de ces conditions par l’employeur, la jurisprudence admettait jusqu’à lors que la clause de non-concurrence était nulle et ouvrait droit de ce fait à des dommages-intérêts au salarié à la condition que le salarié ait respecté ladite clause (Soc. 11 janvier 2006, n° 03-46-933).

• A l’expiration de son contrat de travail, le salarié, qui n’est pas lié par une clause de non-concurrence, est libre de se faire embaucher dans une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur, à condition de le faire loyalement.

• Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2002 (n° 00-45135), la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir le paiement d’une indemnité compensatrice,fixée soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. La jurisprudence a été conduite à en préciser les modalités de versement.

• Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé. Une telle clause est donc très souvent présente dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions.

• Interdiction de renoncer à la clause de non-concurrence après le départ du salarié dispensé de préavis. Pour ne pas payer la contrepartie financière, il faut dénoncer la clause avant le départ du salarié.

• Il est fréquent, en pratique, que l’employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses.

• Les décisions de la Cour de cassation à propos de la clause de non-concurrence rendues ces derniers mois sont nombreuses. Nous récapitulons les dernières solutions retenues.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire