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Communauté universelle
Définitions de « communauté universelle »
Communauté universelle - Locution nominale
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(Droit) Régime matrimonial qui considère que tous les biens des époux appartiennent aux deux.
En communauté universelle, les frontières de la propriété individuelle s'estompent au profit d'un patrimoine conjugal partagé.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « communauté universelle »
- Composé de communauté et de universel.
Usage du mot « communauté universelle »
Évolution historique de l’usage du mot « communauté universelle » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « communauté universelle » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « communauté universelle »
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En dehors du cadre successoral, la protection du conjoint survivant peut passer par le choix d’un régime matrimonial adapté. Le régime de la communauté universelle permet à des époux de mettre en commun tous les biens qu’ils possèdent à titre personnel et qu’ils seront amenés à posséder. Il assure au survivant la maîtrise totale du patrimoine familial si le couple l’a prévu ainsi. Explications.
LEPARTICULIER — Communauté universelle : un choix judicieux pour renforcer les droits du conjoint survivant -
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant peut vendre les titres inscrits dans le PEA du défunt, sans qu’aucune formalité ne soit à remplir.
LEPARTICULIER — Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA -
C’est l’une des conséquences malheureuses de la communauté universelle. Un régime considéré comme le…
LEFIGARO — Droits de succession: la communauté universelle, un cauchemar pour les enfants -
Une clause d’attribution intégrale associée à une communauté universelle ne fait pas obstacle aux opérations de rapport et de réduction des libéralités consenties par l’époux prémourant avant son changement de régime matrimonial.
Changement de régime matrimonial : les limites au jeu de la clause d'attribution intégrale - Éditions Francis Lefebvre -
La Cour de cassation dans son arrêt du 3 avril 2019 rappelle, et c’est utile, que la clause d’attribution intégrale stipulée au profit du conjoint survivant et associée à une communauté universelle n’exclut pas en toutes circonstances la liquidation de la succession de l’époux prémourant.
L’attribution intégrale n’élude pas la liquidation de la succession du prémourant - Succession - Libéralité | Dalloz Actualité -
Seuls les héritiers réservataires peuvent agir en retranchement. L'action en retranchement n'est ouverte en justice qu'au moment du décès et le juge n’être saisi qu'au moment du partage successoral. Il est impératif que la communauté universelle régisse le remariage et qu'une clause d'attribution intégrale des biens au conjoint survivant ait été insérée dans le contrat de mariage. A défaut, aucune action en retranchement ne leur est ouverte.
Capital.fr — Action en retranchement : définition et calcul - Capital.fr -
Au demeurant des montages permettent déjà de réduire la part des enfants: donation au dernier vivant (conjoint), régime de communauté universelle avec clause d’attribution au survivant, acquisition par une société civile immobilière (SCI) avec démembrement croisé, ou encore pacte tontinier…
LégiFiscal — Peut-on déshériter ses enfants en France, comme aux États-Unis ? LégiFiscal