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Compétence liée
Définitions de « compétence liée »
Compétence liée - Locution nominale
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(Droit) Pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non. Cette notion s'oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu'elle est organisée par d'autres textes (principe de légalité) qui déterminent les conditions, toutes les conditions sans en laisser au détenteur de la compétence.
« La compétence liée impose une action obligatoire, dictée par le cadre légal, sans laisser place à l'arbitraire. »
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Étymologie de « compétence liée »
- Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
- Composé de compétence et de lié.
Usage du mot « compétence liée »
Évolution historique de l’usage du mot « compétence liée » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « compétence liée » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « compétence liée »
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2- La promulgation est une compétence liée du Président de la République. La promulgation authentifie la volonté exprimée par la représentation nationale et atteste son existence. Une fois, toutes les conditions réunies, le Président de la République a l’obligation constitutionnelle d’y procéder dans le délai de 4 jours, faute de quoi, il commet une violation grave de la Constitution. 3- Le renvoi (الرد) d’un projet de loi adopté en première lecture pour une nouvelle délibération est également une décision(27).
Leaders — Rafaâ Ben Achour - La promulgation de la loi: Compétence discrétionnaire ou compétence liée? -
Le Conseil d’État juge que le préfet de département n’est pas en situation de compétence liée pour déterminer le nom d’une commune nouvelle, même en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés.
Le choix du nom d’une commune nouvelle appartient toujours au préfet - Collectivité territoriale | Dalloz Actualité -
Il s’agit d’une réponse appropriée aux difficultés rencontrées par ces occupants, qui appelle cependant une observation critique. L’article 20 précité prévoit que la redevance « est suspendue » lorsque les conditions visées par cet article sont réunies. Est-ce à dire que, dans ce cas, le gestionnaire sera en situation de compétence liée et/ou que l’occupant pourra décider de lui-même de ne plus payer la redevance ? Le texte ne le précise pas.
La situation critique des exploitants du domaine public du fait du confinement total - Administratif | Dalloz Actualité