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Compétence universelle
[kɔmpetɑ̃s ynivɛrsɛl]
Définitions de « compétence universelle »
Compétence universelle - Locution nominale
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(Justice) Juridiction territoriale attribuée à un organe dispensant la justice.
La justice allemande applique ici le principe de la «compétence universelle» qui permet de juger en Allemagne certains crimes quel que soit l'endroit dans le monde où ils ont été commis.
— AFP, Bélarus: plainte en Allemagne pour «torture» contre le régime de Loukachenko
Étymologie de « compétence universelle »
- Composé de compétence et de universelle.
Usage du mot « compétence universelle »
Évolution historique de l’usage du mot « compétence universelle » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « compétence universelle » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « compétence universelle »
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Bai Lowe, arrêté à Hanovre, dans le nord de l’Allemagne en mars 2021, a été mis en examen le 22 février pour crimes contre l'humanité, meurtres et tentatives de meurtre entre 2003 et 2006, conformément au principe de la compétence universelle.
DW.COM — Allemagne : un Gambien accusé de crimes contre l′humanité | Afrique | DW | 04.03.2022 -
Devant la chambre de l'instruction, ses avocats ont fait valoir qu'il ne pouvait être poursuivi en France pour «complicité de disparition forcée» car la compétence universelle dans ce cas «n'est applicable que si ce crime est le fait d'agents étatiques ou de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État». Or, JAI n'est pas un groupe étatique, ont-ils rappelé. Par ailleurs, selon eux, la justice française ne peut le poursuivre car la France n'est pas le lieu de résidence habituelle de leur client, celui-ci s'y trouvant seulement pour un séjour d'études de quelques mois. Selon des sources proches du dossier, l'avocat général a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler les poursuites.
LEFIGARO — La cour d'appel de Paris saisie sur la compétence universelle de la justice française