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Contrôle de légalité
[kɔ̃trol dœ legalite]
Définitions de « contrôle de légalité »
Contrôle de légalité - Locution nominale
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(Administration) Procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.
Ça fait longtemps que les collectivités ont pris leur autonomie, rappelle-t-il, et le passage par le contrôle de légalité vient leur compliquer la tâche.
— Jean-François Gazon, « Le contrôle de légalité sert-il encore à quelque chose ? »
Usage du mot « contrôle de légalité »
Évolution historique de l’usage du mot « contrôle de légalité » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « contrôle de légalité » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « contrôle de légalité »
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Des services interacadémiques pourront être constitués pour renforcer l'efficacité collective. A minima, il en sera constitué un dans chaque région académique pour le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire, administratif et financier des établissements publics d'enseignement supérieur.
Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports — Réforme territoriale : 17 régions académiques pour assurer la cohérence des politiques éducatives au niveau régional | Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports