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De commodo et incommodo
[dœ kɔmɔdɔ e ɛ̃kɔmɔdɔ]
Définitions de « de commodo et incommodo »
De commodo et incommodo - Locution adverbiale
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Locution désuète utilisée pour désigner les enquêtes administratives réalisées avant la déclaration d'utilité publique, visant à évaluer les avantages et inconvénients.
Dans le cadre de la procédure 'de commodo et incommodo', nous avons examiné tous les aspects, favorables ou défavorables, de ce projet d'utilité publique.
— (Citation fictive)
Étymologie de « de commodo et incommodo »
Du latin de, signifiant « sur », commodo, signifiant « ce qui est utile », et incommodo, signifiant « ce qui est nuisible ». Cette locution est empruntée au droit romain.Usage du mot « de commodo et incommodo »
Évolution historique de l’usage du mot « de commodo et incommodo » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « de commodo et incommodo » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « de commodo et incommodo »
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Après avoir satisfait à toutes les formalités administratives, y comprises les enquêtes de commodo et incommodo, 224 hectares identifiés disponibles ont fait l’objet du titre foncier numéro 2247/MB, établi en 2015 au nom de la SEDIMA. La procédure aura duré huit ans.
KEWOULO — Bruits autour du foncier à Ndingler : La SEDIMA apporte son éclairage -
Le contenu exact de l’étude reste donc encore réservé à l’administration communale. Mais comme l’ont annoncé dès samedi nos confrères de RTL Radio, la livraison de cette étude ouvre la voie au lancement de la procédure de commodo et incommodo, qui doit trancher la question de savoir si le producteur grec Fage obtiendra ou non une autorisation d’exploitation pour son usine. Le public sera consulté et pourra intenter des recours, qui seront analysés par le collège échevinal.
Le Quotidien — Yaourt grec à Bettembourg : une étape importante franchie | Le Quotidien -
L’enquête de commodo et incommodo vise précisément à mieux évaluer les impacts d’une opération d’intérêt général, notamment en ce qui concerne les projets des opérateurs économiques, l’expropriation pour cause d’utilité publique ; les opérations de lotissement réalisées par l’Etat ; le classement et le déclassement du domaine de l’Etat et des collectivités territoriales.
Elite d'Afrique — Code foncier: des commissions d’enquête lancées pour satisfaire les populations - Elite d'Afrique -
En outre, une enquête de commodo et incommodo a été régulièrement diligentée par les services techniques de la Mairie de JACQUEVIILE. (pièce N°4 : Avis d’enquête de commodo et incommodo)
KOACI — Côte d'Ivoire : Accusée à Jacqueville sur un projet de lotissement, réponse de l'entreprise AGO - KOACI -
Précisément l’enquête de commodo et incommodo vise à mieux évaluer les impacts d’une opération d’intérêt général, notamment en ce qui concerne les projets des opérateurs économiques, l’expropriation pour cause d’utilité publique ; les opérations de lotissement réalisées par l’Etat ; le classement et le déclassement du domaine de l’Etat et des collectivités territoriales.
Lome Infos | Information Togolaise, Actualités du Togo - Togo Info — Togo: l’intégralité du communiqué du conseil des ministres de ce mercredi 18 novembre. - Lome Infos | Information Togolaise, Actualités du Togo -
Plus précisément, l’enquête de commodo et incommodo vise à mieux évaluer les impacts d’une opération d’intérêt général, notamment en ce qui concerne les projets des opérateurs économiques, l’expropriation pour cause d’utilité publique, les opérations de lotissement réalisées par l’Etat, le classement et le déclassement du domaine de l’Etat et des collectivités territoriales.
L-FRII — Togo : un projet gouvernemental pour réguler le foncier - L-FRII
Traductions du mot « de commodo et incommodo »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | of commodo and inconvenience |
| Espagnol | de comodín y molestias |
| Italien | di commodo e inconvenienti |
| Allemand | von commodo und unannehmlichkeiten |
| Chinois | 麻烦和不便 |
| Arabe | السلع والإزعاج |
| Portugais | de commodo e inconveniência |
| Russe | коммодо и неудобства |
| Japonais | コモドと不便の |
| Basque | komodo eta eragozpenak |
| Corse | di cumodo è inconveniente |