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De minimis
Définitions de « de minimis »
De minimis - Locution adjectivale
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(Droit de l’Union européenne) Qualifie la règle selon laquelle les aides accordées par les États membres de l’Union européenne aux entreprises sur une période de trois ans et ne dépassant pas un plafond défini par le règlement en vigueur à une date donnée sont exemptées de l’obligation de notification à la Commission européenne.
Ce dernier critère permet de tolérer les aides de faible montant par application de la règle de minimis.
— Jean-Christophe Fromantin, Patrice Prat -
(Par extension) Qualifie l’aide ou les aides.
Lorsqu’un État membre octroie une aide de minimis à une entreprise, il l’informe du caractère de minimis de cette aide.
— Paul Nihoul, Droit de la concurrence -
(Par extension) Qualifie ce qui est en rapport avec cette règle et les aides qui en découlent.
Lorsqu’un État membre octroie une aide de minimis à une entreprise, il l’informe du caractère de minimis de cette aide.
— Paul Nihoul, Droit de la concurrence
Étymologie de « de minimis »
- Du latin juridique de minimis non curat praetor.
Usage du mot « de minimis »
Évolution historique de l’usage du mot « de minimis » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « de minimis » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « de minimis »
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Lorsque ces cinq critères sont remplis, les collectivités publiques peuvent décider d’utiliser comme base juridique pour leurs aides, les règlements européens relatifs aux aides « de minimis ». L’adage latin « de minimis non curat praetor » signifie que le magistrat de la cité ne se préoccupe pas des petites affaires ; en d’autres termes la Commission européenne ne se préoccupe pas des petites aides publiques octroyées par les pouvoirs publics aux entreprises et aux opérateurs économiques.
associationmodemploi.fr — Toutes les subventions ne sont pas des aides « de minimis » - Associations Mode d'Emploi -
La première est celle d’un régime qui ne prévoit pas l’octroi d’aides pouvant dépasser le plafond de minimis, et qui n’a donc pas à être notifié. Dans ce cas, l’administration est seulement fondée, en exerçant son pouvoir de rectification, à récupérer le montant d’aides excédant le plafond fixé par le règlement européen (cas d’une entreprise cumulant plusieurs dispositifs d’aides et dont le total des aides excède le plafond applicable).
LEXplicite — Les règles de minimis : mode d’emploi -
L’aide exceptionnelle est sous le régime des aides de minimis.
Aide économique pour la filière du reconditionnement de téléphones et tablettes | entreprises.gouv.fr -
Dans certains secteurs, le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder :
netPME — Formation des dirigeants : calcul et plafonnement du crédit d'impôt majoré pour les micro-entreprises -
Une aide de minimis est une aide de faible montant accordée par une autorité publique aux entreprises sous réserve du respect des conditions d’attribution. Pour ne pas que la Commission européenne juge que ces aides faussent la concurrence, leur montant est faible et il est, en outre, plafonné par entreprise.
Journal Paysan Breton — Les aides de minimis sont prolongées | Journal Paysan Breton