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Déclinatoire
[deklɛ̃atwar]
Définitions de « déclinatoire »
Déclinatoire - Adjectif
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(Justice) Relatif à l'argument invoqué pour contester la compétence d'une juridiction.
Dans sa plaidoirie, l'avocat a usé d'une approche déclinatoire, affirmant que le tribunal n'était pas compétent pour juger cette affaire.
— (Citation fictive)
Déclinatoire - Nom commun
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(Droit) Exception soulevée par une partie pour contester la compétence du juge saisi.
Dans son dernier rebondissement, l'affaire a été remise en question par une exception déclinatoire, contestant la compétence du juge saisi pour trancher le litige.
— (Citation fictive)
Étymologie de « déclinatoire »
Du bas latin declinatorius, provençal declinatori, italien declinatorio.Usage du mot « déclinatoire »
Évolution historique de l’usage du mot « déclinatoire » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « déclinatoire » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « déclinatoire »
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Ce mardi, la juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a renvoyé le dossier Cargill en raison du dépôt par le représentant du préfet d’un « déclinatoire de compétence ». Dans cet acte extirpé d’une vieille loi de 1872 modifiée par un décret de 2015, l’avocat des salariés voit la volonté du gouvernement de peser dans le dossier, en faveur de la multinationale Cargill…
La Voix du Nord — L’État ne veut pas que le PSE de Cargill Haubourdin soit contesté devant le juge des référés -
Tel est le rappel effectué par un arrêt de la CCJA, rendu le 26 avril 2018. Il est à noter qu'un arrêt d'une juridiction nationale de cassation ne peut être annulé que si celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA, malgré le déclinatoire de compétence soulevé devant elle (en ce sens, CCJA, 27 juill. 2017, n° 170/2017 ; CCJA, 13 juill. 2017, n° 164/2017).
Actualité - Délai du recours en annulation contre la décision d'une juridiction nationale ayant méconnu la compétence de la CCJA -
L’interdiction faite à une juridiction saisie d’une exception d’incompétence de désigner la juridiction compétente n’est pas de nature à écarter les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile qui oblige l’auteur du déclinatoire de compétence d’indiquer sous peine d’irrecevabilité la juridiction compétente.
Exception d’incompétence et motivation du déclinatoire de compétence - Incompétence | Dalloz Actualité -
L’audience était prévue ce lundi après-midi mais une procédure particulière oblige ce report qui tient à deux raisons. Tout d'abord le préfet a déposé un déclinatoire de compétence, il s'agit d'une procédure qui déclare le tribunal comme incompétent pour traiter ce dossier. Par ailleurs, l'avocat du MIR, maître Alain Manville précise que le préfet a mandaté un avocat en dernière minute. Ce dernier n'était donc pas au fait du dossier et dans l'incapacité de le traiter.
RCI — Coronavirus : le référé du MIR reporté | RCI -
Au cours de l’audience de plaidoirie du 11/06/2020, le prévenu SAMIH JAMMAL a, soulevé un déclinatoire de compétence, une fin de non-recevoir et une exception d’inconstitutionnalité ;
Politico.cd — RDC: Vital Kamerhe lourdement condamné, voici l'intégralité du jugement du Tribunal | Politico.cd
Traductions du mot « déclinatoire »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | declinatory |
| Espagnol | declinatorio |
| Italien | declinatory |
| Allemand | deklinatorisch |
| Chinois | 剥夺性的 |
| Arabe | منحرف |
| Portugais | declinatório |
| Russe | отказывающий |
| Japonais | 赤字 |
| Basque | declinatory |
| Corse | declinativi |