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Décompte général et définitif
[dekɔmpt ʒeneral e defɛ̃itif]
Définitions de « décompte général et définitif »
Décompte général et définitif - Locution nominale
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(Comptabilité, Droit) (Contrat) Document venant clore l’exécution comptable d’un marché.
La CAA de Bordeaux rappelle que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte, dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.
— « Portée du DGD alors que le maître d'ouvrage est condamné à réparer les dommages causés à un tiers », brève parue sur achatpublic.info le 12 janvier 2021
Usage du mot « décompte général et définitif »
Évolution historique de l’usage du mot « décompte général et définitif » depuis 1800
Citations contenant le mot « décompte général et définitif »
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La fin d'un marché public est marquée par la nécessité d'établir un solde financier de ce marché afin de procéder à son règlement définitif. Ce règlement prend, par principe et tout particulièrement dans l'exécution des marchés publics de travaux, la forme d'un décompte général et définitif lequel constitue la phase ultime de l'exécution contractuelle.
lemoniteur.fr — Le règlement financier définitif du marché : décompte général et définitif, mémoire en réclamation -
Le projet de décompte final constitue le point de départ de la procédure qui doit aboutir à l’établissement du décompte général et définitif. Ce document doit être établi par le titulaire du marché et être transmis au maître d’œuvre dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date de réception des travaux. Le CCAG-travaux, entré en vigueur le 1 er avril 2014, précise ...
La Gazette des Communes — L'élaboration du décompte général et définitif -
Le décompte général et définitif (DGD) peut être source de tensions. Les montants sont parfois élevés, et toute une [...]
lemoniteur.fr — Décompte général et définitif : le Conseil d’Etat précise les obligations du titulaire -
Dans le cas où l’actualisation ou révision d’un décompte général et définitif (DGD) n’a pas été faite, le comptable doit-il demander un certificat administratif à l’appui du DGD, ou bien la signature du DGD suffit-elle ?
« Principe d’intangibilité du décompte général et définitif » — article paru sur www.lemoniteur.fr le 18 mai 2006