Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « défèrement »
Défèrement
[defɛrœmɑ̃]
Définitions de « défèrement »
Défèrement - Nom commun
-
(Droit) Procédure par laquelle une personne est traduite devant une autorité judiciaire.
Le défèrement est une mesure de contrainte, placée sous le contrôle du procureur de la république.
— La procédure de défèrement devant le procureur de la république, marand-gombar-avocat.com
Étymologie de « défèrement »
Dérivé de déférer, avec le suffixe -ment.Usage du mot « défèrement »
Évolution historique de l’usage du mot « défèrement » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « défèrement » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « défèrement »
-
Jérémy a été interpellé suite à des projections à la maison d’arrêt de La Talaudière. C’est dimanche. Les étapes vont s’enchaîner dans un ballet bien huilé : garde à vue le lundi, défèrement le mardi, procès le mercredi. Quinze mois ferme, case prison.
Loire. Un an au palais (3/4) : de l’infraction au procès, le parcours du délinquant -
Tentant de minimiser les faits lors de sa garde à vue, expliquant que le couple avait failli l'écraser alors qu'elle était en train de traverser, sa version n'a pas convaincu le parquet qui a ordonné son défèrement.
midilibre.fr — Montpellier : complètement ivre, elle s'en prend physiquement à un couple en voiture - midilibre.fr -
Un homme a déjà été placé en garde à vue dimanche et son "placement en détention provisoire sera requis" à l'issue de son défèrement mardi, a ajouté le parquet, précisant que les investigations se poursuivaient pour identifier et interpeller un deuxième mis en cause.
Notretemps.com — Un homme en garde à vue après une plainte pour agression sexuelle de Mila -
À l’issue de deux jours de garde à vue, le procureur de la République d'Aurillac, Paolo Giambiasi, avait annoncé son défèrement lundi soir. Au cours de celui-ci, elle a donc été mise en examen pour homicide involontaire et placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de détenir ou porter une arme.
centrepresseaveyron.fr — Accident de chasse mortel : la tireuse présumée mise en examen et placée sous contrôle judiciaire - centrepresseaveyron.fr -
La garde à vue du conjoint de la victime devait se terminer mardi dans la soirée, avant un défèrement devant un juge d’instruction en vue d’une mise en examen pour «meurtre aggravé », selon Yves Badorc.
Faits divers : le corps d'une sexagénaire retrouvé découpé dans une forêt en Moselle -
Il a eu beau clamer, lors de son audition, que tant l’arme que les stupéfiants lui avaient été confiés par un proche dont il ne pouvait livrer l’identité, il n’a pas convaincu le parquet qui a ordonné son défèrement en vue d’une comparution immédiate, ce mercredi après-midi, devant le tribunal judiciaire de Montpellier.
midilibre.fr — Montpellier : un pistolet automatique et des stupéfiants retrouvés dans la voiture d'un trentenaire - midilibre.fr