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Délai-congé
[delɛkɔ̃ʒe]
Définitions de « délai-congé »
Délai-congé - Nom commun
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Terme juridique désuet en France, désignant un préavis requis dans le contexte du droit du travail.
Toute clause d’un contrat individuel ou d’un règlement intérieur fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des deux précédents alinéas, ou une condition d’ancienneté supérieure à six mois est nulle de plein droit.
— Code du travail [français] annexé à la loi du 2 janvier 1973, art. L.122-5
Étymologie de « délai-congé »
Composé des mots français délai et congé.Usage du mot « délai-congé »
Évolution historique de l’usage du mot « délai-congé » depuis 1800
Citations contenant le mot « délai-congé »
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Il est important pour le propriétaire de donner un délai-congé raisonnable à son locataire afin d'éviter des litiges et de faciliter la transition pour les deux parties.
Claire Dubois — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle -
Dans notre société moderne, le délai-congé peut être vu comme un moyen pour les propriétaires de protéger leurs intérêts tout en permettant aux locataires de s'adapter à leur nouvelle situation.
Guillaume Leroy — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle -
Le délai-congé est une période cruciale pour le locataire, car il doit chercher un nouveau toit tout en respectant les conditions de son ancien bail.
Jean-Baptiste Martin — Citation fictive générée à l'aide d'intelligence artificielle
Traductions du mot « délai-congé »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | notice period |
| Espagnol | plazo de aviso |
| Italien | periodo di preavviso |
| Allemand | kündigungsfrist |
| Chinois | 通知期 |
| Arabe | فترة إشعار |
| Portugais | período de aviso prévio |
| Russe | период уведомления |
| Japonais | 通知期間 |
| Basque | jakinarazpen epea |
| Corse | periodu di avvisu |