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Délai-congé

[delɛkɔ̃ʒe]
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Définitions de « délai-congé »

Délai-congé - Nom commun

  • Terme juridique désuet en France, désignant un préavis requis dans le contexte du droit du travail.

    Toute clause d’un contrat individuel ou d’un règlement intérieur fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des deux précédents alinéas, ou une condition d’ancienneté supérieure à six mois est nulle de plein droit.
    — Code du travail [français] annexé à la loi du 2 janvier 1973, art. L.122-5

Étymologie de « délai-congé »

Composé des mots français délai et congé.

Usage du mot « délai-congé »

Évolution historique de l’usage du mot « délai-congé » depuis 1800

Traductions du mot « délai-congé »

Langue Traduction
Anglais notice period
Espagnol plazo de aviso
Italien periodo di preavviso
Allemand kündigungsfrist
Chinois 通知期
Arabe فترة إشعار
Portugais período de aviso prévio
Russe период уведомления
Japonais 通知期間
Basque jakinarazpen epea
Corse periodu di avvisu
Source : Google Translate API


Sources et ressources complémentaires

SOMMAIRE

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.