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Délai de paiement
[delɛ dœ pɛmɑ̃]
Définitions de « délai de paiement »
Délai de paiement - Locution nominale
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(Commerce, Droit) Période de temps, prévu dans un contrat de vente, entre la livraison ou la facturation, par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client.
Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. […] Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, […] les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
— article L441-6 de Code de commerce français, version au 1er janvier 2009
Étymologie de « délai de paiement »
Usage du mot « délai de paiement »
Évolution historique de l’usage du mot « délai de paiement » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « délai de paiement » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « délai de paiement »
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Pour une entreprise, le délai de paiement d'une facture est fixé en principe au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais, il peut aller au-delà, sans toutefois dépasser 60 jours à partir de la facturation si cela est précisé au contrat, sous peine de pénalités de retard.
LEFIGARO — Délais de paiement: Le Maire ouvert à une réduction «progressive» du délai actuel de 60 jours -
Le changement le plus notable est que le délai de paiement de 60 jours civils est aujourd'hui étendu à toutes les entreprises quelles que soient leur taille, qu'il s'agisse de PME ou de grandes entreprises (une exception pourra être prévue dans certains secteurs par arrêté royal).
Site-Trends-FR — Nouvelles règles pour les délais de paiement entre entreprises: dois-je faire quelque chose? - Entreprises - Trends-Tendances -
C'est la principale modalité de paiement entre professionnels, surtout lorsqu'un délai de paiement est accordé. Rapide, gratuit et sécurisé, il n'offre néanmoins aucune garantie de paiement au créancier.
LégiFiscal — Évitez les impayés : le choix des moyens de paiement LégiFiscal -
L’administration fiscale accorde automatiquement un étalement du paiement de l’impôt au-delà de 300 €, quand le montant total n’a pas été prélevé à la source. Elle peut aussi accorder un délai de paiement supplémentaire, mais sous certaines conditions.
Ouest-France.fr — Impôt sur le revenu. Peut-on demander un étalement des paiements ? -
3. La surséance des actions de recouvrement forcé des arriérés fiscaux. De différer pendant cette période, en faveur des entreprises qui en feraient la demande, le délai de paiement sans pénalités ;
Financial Afrik — RDC : le ministre des Finances instruit la DGI d'appliquer les 4 mesures fiscales de riposte au COVID-19 | Financial Afrik
Traductions du mot « délai de paiement »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | payment deadline |
| Espagnol | retraso de pago |
| Italien | scadenza di pagamento |
| Allemand | zahlungsfrist |
| Chinois | 付款期限 |
| Arabe | الموعد الاخير للدفع |
| Portugais | prazo de pagamento |
| Russe | срок оплаты |
| Japonais | 支払期限 |
| Basque | ordainketa-epea |
| Corse | scadenza di pagamentu |