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Délictualiser
[deliktyalize]
Définitions de « délictualiser »
Délictualiser - Verbe
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Attribuer le statut juridique de délit à une infraction dans le domaine du droit.
Une réforme est en cours pour délictualiser cette infraction dès sa première réalisation et non seulement en cas de récidive.
Étymologie de « délictualiser »
De délictuel, avec le suffixe -iser.Citations contenant le mot « délictualiser »
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Marine Le Pen souhaite accorder «une reconnaissance constitutionnelle au statut juridique des animaux», renforcer les peines «sanctionnant les infractions commises envers les animaux» et délictualiser la «non-dénonciation» de mauvais traitements. Un fichier informatique propre aux infractions commises contre les animaux sera créé si elle est élue.
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