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Délit d'entrave
[deli dɑ̃trav]
Définitions de « délit d'entrave »
Délit d'entrave - Locution nominale
-
(Droit du travail) Fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.
D’autres personnes peuvent également se rendre coupables d’un délit d’entrave, même à notre avis les délégués eux-mêmes.
— Jean-Luc Putz, Le nouveau statut de la délégation du personnel
Étymologie de « délit d'entrave »
Usage du mot « délit d'entrave »
Évolution historique de l’usage du mot « délit d'entrave » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « délit d'entrave » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.