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Déshérence
Définitions de « déshérence »
Déshérence - Nom commun
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(Droit) Situation où, en absence d'héritiers légitimes ou désignés, les biens d'une succession sont attribués à l'État.
Les biens civils acquis par le condamné depuis la mort civile encourue et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiendront à la nation par droit de déshérence.
— Code civil des Français, Livre Premier - Des Personnes -
(Figuré) État d'abandon ou de négligence dans lequel une organisation peut tomber, entraînant une rupture dans sa continuité ou son fonctionnement.
Cela est particulièrement vrai en milieu rural, mais aussi dans les banlieues totalement laissées en déshérence par un gouvernement qui a eu l’audace de proposer, à grand renfort de publicité médiatique, un plan Marshall pour les quartiers sans accorder aucun moyen financier : tant pis pour la rigueur de la référence historique.
— Motion pour le congrès de Reims du Parti socialiste, Un monde d’avance ; la Gauche décomplexée
Étymologie de « déshérence »
Mot formé du préfixe dés- (« sans ») et du substantif latin heres (« héritier »).Usage du mot « déshérence »
Évolution historique de l’usage du mot « déshérence » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « déshérence » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « déshérence »
Citations contenant le mot « déshérence »
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Et pourtant ! Voilà quatre ans qu'une loi, baptisée du nom de l'ex-secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, les contraint à détecter les comptes sans mouvements, soit parce que leur titulaire les a oubliés (ou les laisse volontairement fructifier…), soit parce qu'il est décédé. Un texte inspiré à l'ancien député par son épouse, Laurence, contrôleuse bancaire. "Elle aussi s'était aperçue que dans certains établissements, les comptes en déshérence détenus par des centenaires étaient anormalement nombreux. Mais, en l'absence de tout cadre légal, aucune sanction n'était possible", se rappelle-t-il.
Capital.fr — Comptes inactifs : ce que votre banque conserve dans ses coffres - Capital.fr -
Supprimer 58 niches "en déshérences", c à d qui ne rapportent rien, cela fera combien de bénéfices ???Pur raisonnement socialiste...A moins qu'il démontre que cette suppression va faire économiser en heures de fonctionnaires plus qu'elles ne rapportent.cela rappelle le "livret rose" des mittérandiens : livret à taux d'intérêt supérieur au livret A, mais réservé aux très petits revenus. Cela avait fait un flop, car les socialos ne savaient pas que celui qui n'a pas de sous ne peut en économiser...
Le Figaro.fr — 58 niches fiscales en déshérence menacées de suppression -
Le stock global des contrats en déshérence, dont les contrats retraite, est estimé par l’ACPR à au moins 5,4 milliards d’euros à la fin 2015.
Previssima — Le Rapport obligatoire sur les contrats retraite en déshérence - Previssima -
Deux dispositifs existent aujourd’hui en matière de contrats en déshérence :
Rechercher les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie non réclamé – Mutex.fr – Mutex -
Jusque-là propriété aux deux tiers de Jacques-Henri Eyraud, président de l’Olympique de Marseille, et de Jean-Claude Seroul, fondateur des Editions en direct, le groupe aurait été laissé en déshérence depuis environ trois ans, selon les salariés. « Alors que M. Eyraud parlait à son arrivée de l’“œuvre d’une vie”, il était porté disparu » depuis des mois, assure un salarié, qui accuse les deux dirigeants d’avoir mené le groupe à la cessation de paiement (le passif s’élève à 152 millions d’euros, dont 146 millions de dettes).
Le Monde.fr — Xavier Niel devient le nouveau propriétaire du groupe Paris-Turf
Traductions du mot « déshérence »
Langue | Traduction |
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Anglais | escheat |
Espagnol | privación de propiedad |
Italien | incameramento |
Allemand | escheat |
Chinois | 归还 |
Arabe | يتهرب |
Portugais | enganar |
Russe | выморочное имущество |
Japonais | エスクート |
Basque | escheat |
Corse | escheat |