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Détournement d'actif
[deturnœmɑ̃ daktif]
Définitions de « détournement d'actif »
Détournement d'actif - Locution nominale
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(Droit) Délit consistant pour un gérant ou un commerçant en cessation de paiement responsable sur des biens propres à les soustraire de l’emprise des créanciers avant leur mise sous séquestre, sous tutelle ou de la prononciation du redressement judiciaire ou de la liquidation.
Si une solution parfois plus sévère doit être adoptée en matière de comptabilité, du moins l’arrêt de la Cour de Bordeaux fournit-il une excellente introduction au dernier problème qu’il sied maintenant d’aborder, le détournement d’actif.
— La semaine juridique, 1967
Usage du mot « détournement d'actif »
Évolution historique de l’usage du mot « détournement d'actif » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « détournement d'actif » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « détournement d'actif »
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Le gérant d’une SARL qui procède au remboursement de son compte courant en parfaite connaissance des difficultés financières de la société, mise par la suite en liquidation judiciaire, commet une faute de gestion justifiant sa condamnation à combler le passif (Cass. ch. com. 20 octobre 2021 n° 20-11.095). Le remboursement d'un compte courant alors que l'entreprise est vouée à une liquidation judiciaire peut-il également constituer un détournement d'actif permettant de condamner le dirigeant à la faillite personnelle ?
tribuca.net — Remboursement de compte courant et difficultés financières | Tribuca
Traductions du mot « détournement d'actif »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | asset misappropriation |
| Espagnol | apropiación indebida de activos |
| Italien | appropriazione indebita di beni |
| Allemand | vermögensveruntreuung |
| Chinois | 资产挪用 |
| Arabe | اختلاس الأصول |
| Portugais | apropriação indébita de ativos |
| Russe | незаконное присвоение активов |
| Japonais | 資産の不正流用 |
| Basque | ondasunak bidegabe erabiltzea |
| Corse | appropriazione indebita di beni |