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Dévolutif
[devɔlytif]
Définitions de « dévolutif »
Dévolutif - Adjectif
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(Jurisprudence) Relatif au transfert d'un droit ou d'un bien d'une personne à une autre.
En cas de succession, l'aspect dévolutif du patrimoine familial illustre parfaitement le passage des biens du défunt aux héritiers.
— (Citation fictive)
Étymologie de « dévolutif »
Dérivé du mot dévolu.Usage du mot « dévolutif »
Évolution historique de l’usage du mot « dévolutif » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « dévolutif » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « dévolutif »
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Appel incident et effet dévolutif de l’appel.
Village de la Justice — Appel incident et effet dévolutif de l’appel. Par Romain Laffly, Avocat. -
Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.
Bombe à retardement : la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués - Civil | Dalloz Actualité -
Lorsque nous évoquons l’effet dévolutif, nous pensons immédiatement à l’appel, voie ordinaire de recours. Mais la tierce opposition, voie extraordinaire de recours, connaît elle aussi un effet dévolutif, prévue à l’article 582 du code de procédure civile selon lequel « la tierce opposition (…) remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ». Compte tenu de l’effet dévolutif limité de la tierce opposition, cette voie de recours ne permet pas de refaire le procès entre les parties.
La tierce opposition a pour objet de réformer ou de rétracter un jugement sans créer un nouveau litige - Procédure à représentation obligatoire | Dalloz Actualité -
Ajoutons que la cour d’appel ne pouvait d’autant moins se retrancher derrière l’effet dévolutif de l’appel que l’alinéa 2 de l’article 562 du Code de procédure civile dispose que « la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » et que l’article 550 du Code de procédure civile rappelle que, sous réserve des articles 909 et 910, « l’appel incident et l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ».
Village de la Justice — Appel incident et effet dévolutif de l’appel. Par Romain Laffly, Avocat.
Traductions du mot « dévolutif »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | devolutive |
| Espagnol | devolutivo |
| Italien | devolutivo |
| Allemand | devolutive |
| Chinois | 剥夺性的 |
| Arabe | شيطاني |
| Portugais | devolutivo |
| Russe | devolutive |
| Japonais | 渦巻く |
| Basque | devolutive |
| Corse | devolutivu |