Donation-partage

Définitions de « donation-partage »

Donation-partage - Nom commun

• Acte juridique par lequel une personne, de son vivant, transmet des biens ou droits à ses héritiers ou à des tiers, avec répartition fixée et valeur évaluée au moment de la transmission et non au décès du donateur.

  Pour éviter cela, mieux vaut passer par une donation-partage. Réalisée devant un notaire, elle fige la valeur des biens donnés au jour de la donation.

Étymologie de « donation-partage »

Évolution historique de l’usage du mot « donation-partage » depuis 1800

Citations contenant le mot « donation-partage »

• Une donation-partage avec un unique donataire ? Cela peut paraître étrange à la lecture de l’article 1075 du Code civil précisant que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Et pourtant, c’est bien une telle possibilité qui vient d’être admise par la jurisprudence.

• Deux personnes mariées peuvent consentir conjointement une donation-partage afin de transmettre à la fois des biens personnels et des biens communs. On parle alors de donation-partage "conjonctive". Les grands-parents peuvent aussi établir une donation-partage transgénérationnelle. Ce cas de donation-partage au profit des petits enfants nécessite l'accord de leurs enfants, afin que leurs propres enfants puissent hériter à leur place. A lire également : Un animal de compagnie peut-il hériter ?

• Cette donation-partage trouve particulièrement sa place lorsque chacun des parents ne dispose pas d'un patrimoine suffisant pour allotir tous les enfants de façon égalitaire.

• Transmettre son patrimoine : donation simple ou donation-partage ? (Crédit photo: 123RF)

• Le refus d'un enfant de participer à une donation-partage n'empêche pas une autre donation-partage où un des enfants n'est pas copartageants.

Traductions du mot « donation-partage »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire