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Droit pénal de forme
[drwa penal dœ fɔrm]
Définitions de « droit pénal de forme »
Droit pénal de forme - Locution nominale
-
(Droit) Partie du droit pénal qui définit la procédure, les compétences des juridictions, les voies de recours et la prescription.
Usage du mot « droit pénal de forme »
Évolution historique de l’usage du mot « droit pénal de forme » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « droit pénal de forme » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.