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En exécution de
[ɑ̃ œksekysjɔ̃ dœ]
Définitions de « en exécution de »
En exécution de - Locution prépositive
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En conséquence de, par l’effet de, à cause du droit de.
En exécution de la décision judiciaire, les mesures nécessaires ont été immédiatement mises en œuvre.
— (Citation fictive générée par l'intelligence artificielle)
Usage du mot « en exécution de »
Évolution historique de l’usage du mot « en exécution de » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « en exécution de » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « en exécution de »
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En effet, en exécution de ces lettres patentes, l’emplacement pour bâtir le nouveau bourg fut tracé au delà de l’Aude, […].
Eugène Viollet-le-Duc — La Cité de Carcassonne -
Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation de première instance. Pour inscrire une hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution, il n’est pas nécessaire que cette dernière soit stipulée en numéraire dans l’arrêt, dès lors qu’elle résulte de la lecture comparative des décisions de première et de deuxième instance.
Conditions d’inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation - Sûretés | Dalloz Actualité -
Attendu que la société Cometik fait grief à l’arrêt d’anéantir les effets du contrat, de la condamner à rembourser à Mme X... les sommes par elle versées en exécution de celui-ci et de rejeter ses demandes […]
Arrêt n° 804 du 12 septembre 2018 (17-17.319) - Première chambre civile — Cour De Cassation.fr -
La société cédante a reconventionnellement demandé le paiement d’une indemnité d’occupation en exécution de la convention de prestation de services. La demanderesse a alors soulevé l’irrecevabilité de la demande pour inobservation de la clause de conciliation préalable stipulée dans cette dernière convention. Les juges du fond ont retenu cette irrecevabilité alors même que cette clause se contentait d’énoncer qu’en cas de litiges, les parties s’engageaient à trouver un accord amiable, avec l’arbitrage d’un organisme tiers. À défaut d’accord amiable, la compétence était attribuée au tribunal de commerce de Bobigny.
Clause de conciliation préalable : application à une demande reconventionnelle - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité