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Exception d'inexécution
[ɛksɛpsjɔ̃ dɛ̃œksekysjɔ̃]
Définitions de « exception d'inexécution »
Exception d'inexécution - Locution nominale
-
(Droit) Droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.
Étymologie de « exception d'inexécution »
- Composé de exception et de inexécution.
Usage du mot « exception d'inexécution »
Évolution historique de l’usage du mot « exception d'inexécution » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « exception d'inexécution » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.