Extra-judiciaire

Extra-judiciaire est un terme juridique qui désigne tout acte, procédure ou mesure réalisé(e) en dehors du cadre des tribunaux et sans suivre les formalités prévues par la loi pour régler un litige. Cela englobe notamment les modes alternatifs de résolution des conflits tels que la médiation, l'arbitrage ou la conciliation.

Ces actions extra-judiciaires sont généralement volontaires et nécessitent l'accord des parties concernées. Elles peuvent permettre de régler des différends de manière plus rapide, moins coûteuse et plus souple qu'une procédure judiciaire classique.

Toutefois, il convient de distinguer les actes extra-judiciaires licites des actes illicites, comme les règlements de compte, les représailles ou les sanctions privées, qui sont effectués en marge de la justice officielle et constituent une violation de l'ordre public et des droits fondamentaux des individus.