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Extra-statutaire

[ɛkstrastatytɛr]

Dernière mise à jour le 1 juin 2024 - - Nous soutenir

Définitions de « extra-statutaire »

Qui n'est pas prévu par les statuts d'une organisation ou d'une entité.

Les décisions extra-statutaires, bien que non inscrites dans les textes fondateurs, peuvent parfois s'avérer nécessaires pour adapter l'organisation aux réalités changeantes du terrain.
— (Citation fictive)

Dérivé de statutaire, avec le préfixe extra-. Le terme statutaire provient de statut.

Lorsque fut nommé un DG cependant, et sans doute au terme d’âpres négociations, par une décision extra-statutaire obligeant la société, la personne morale associée unique décida de faire preuve d’une beaucoup plus grande générosité. Elle avait adressé à la personne devant être nommée un courrier indiquant : « En cas de révocation de vos fonctions de directeur général de la société sans juste motif, vous bénéficierez d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de votre rémunération brute fixe ».
KPMG — Associé et statuts d'une SAS | KPMG Avocats
L’existence, la composition et le fonctionnement de ces comités, qui ne résultent pas de la loi, doivent-ils être décrits ou formalisés dans les statuts ou dans un acte extra-statutaire (e.g. pacte d’associés) pour que la loi Rixain s’impose à eux ?
LEXplicite — Index de l'égalité : la loi "Rixain" pose de nouvelles obligations
Dans ce contexte, il n’est pas rare de voir figurer dans les statuts ou dans des pactes extra-statutaires les limitations de pouvoirs que les associés entendent imposer aux dirigeants, en exigeant d’eux par exemple qu’ils soumettent les décisions présentant un enjeu financier ou stratégique important à l’accord préalable de la collectivité des associés.
LEXplicite — Pouvoirs des dirigeants : l'effet des statuts et des pactes extra-statutaires vis-à-vis des tiers

Source : Google Translate API