Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « extracontractuel »
Extracontractuel
[ɛkstrakɔ̃traktyœl]
Définitions de « extracontractuel »
Extracontractuel - Adjectif
-
(Droit) Relatif à ce qui est extérieur ou non prévu par les termes d'un contrat.
L’indemnité d’imprévision se limite à réparer le préjudice constitué par le déficit d’exploitation supporté par le titulaire en lien direct et certain avec l’évènement imprévisible, à l’exclusion de tout bénéfice ou manque à gagner. On parle alors de charges extracontractuelles car non prévues initialement dans le contrat.
— Direction des achats de l’État, Ministère de l’Économie
Étymologie de « extracontractuel »
Dérivé du mot contractuel avec le préfixe extra-.Usage du mot « extracontractuel »
Évolution historique de l’usage du mot « extracontractuel » depuis 1800
Citations contenant le mot « extracontractuel »
-
Les salariés d’une filiale sont fondés à agir en responsabilité extracontractuelle contre une société tierce lorsque celle-ci a, concouru par sa faute, à la déconfiture de leur employeur et à la perte de leur emploi.
Quand la société mère engage sa responsabilité vis-à-vis des salariés d’une filiale - Éditions Francis Lefebvre -
Un veilleur est d’abord un fournisseur d’information. À ce titre, il engage sa responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle — c’est-à-dire en dehors de tout contrat avec le destinataire des produits de veille.
Archimag — Les aspects juridiques des fonctions de veille : panorama complet | Archimag -
Sous une espèce en apparence relative au seul droit de la vente immobilière, c’est en réalité un problème plus fondamental de droit de la responsabilité civile que l’on découvre. Ce faisant, l’arrêt commenté retiendra tant l’attention de ceux qui s’intéressent au droit immobilier ; que celle de ceux qui s’intéressent à la responsabilité extracontractuelle.
Le notaire ne doit pas réparation des désordres auxquels l’acquéreur a consenti : volenti non fit injuria - Contrat et obligations | Dalloz Actualité -
Les assureurs, très critiqués parce que leurs contrats ne permettent pas d'indemniser la plupart de leurs clients professionnels face à la pandémie, n'ont pas renforcé leur effort, déjà porté à 150 millions d'euros d'investissements pour le secteur touristique. Selon Matignon, celui-ci atteint 1 milliard pour le secteur, en comptant également leurs engagements contractuels vis-à-vis de leurs clients (600 millions) et leur aide volontaire, extracontractuelle de 300 millions d'euros.
Le Point — Ce que contient vraiment le plan pour le secteur du tourisme - Le Point -
La plupart des études juridiques menées à ce jour traitant de la responsabilité des constructeurs n'a traité généralement que de leur responsabilité contractuelle sans pour autant aborder leur responsabilité extracontractuelle et encore moins son assurance.
Actualité - Publication de l'ouvrage intitulé « Responsabilité civile extracontractuelle et assurance des constructeurs ». -
Ä Qui fixe les règles communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle,
justice.gouv.fr — Justice / Presse / Projet de réforme de la Responsabilité civile -
Le fondement de la responsabilité extracontractuelle en matière notariale est prédominant. En effet, l’authentification d’actes, au sens large – avec ses prolongements –, entre dans les attributions du notaire en qualité d’officier ministériel et de sa mission d’ordre public. À ce titre, elle participe d’une obligation statutaire dont la méconnaissance est sanctionnée par une responsabilité de nature délictuelle (R. Bigot, Le prolongement de la mission de rédaction d’actes : nouveau critère pour la responsabilité notariale, RLDC 2008/45, n° 2810, p. 16).
La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur - Assurance | Dalloz Actualité -
Les salariés d’une société filiale peuvent engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’une société tierce qui n’est pas leur employeur lorsque cette dernière a commis des manquements ayant contribué à la dégradation des résultats de leur employeur et aux licenciements subséquents.
La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés de la société filiale - Rupture du contrat de travail | Dalloz Actualité
Traductions du mot « extracontractuel »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | extra-contractual |
| Espagnol | extracontractual |
| Italien | extracontrattuale |
| Allemand | außervertraglich |
| Chinois | 合同外的 |
| Arabe | تعاقدية إضافية |
| Portugais | extracontratual |
| Russe | внедоговорный |
| Japonais | 契約外 |
| Basque | kontratuz kanpoko |
| Corse | extracontrattuali |