Fait pour valoir ce que de droit

Définitions de « fait pour valoir ce que de droit »

Fait pour valoir ce que de droit - Locution-phrase

• (Droit) Locution généralement écrite à la fin d’un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l’a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l’auteur dans ledit document.

  Rédigé pour garantir l'authenticité et permettre à chacun de faire valoir ses droits en toute légitimité.

Citations contenant le mot « fait pour valoir ce que de droit »

• Dans les méandres de l'administration, chaque document est fait pour valoir ce que de droit, mais rares sont ceux qui en comprennent réellement la portée.

• L'écriture d'une lettre officielle se termine souvent par cette formule mystérieuse : 'fait pour valoir ce que de droit', comme une clé ouvrant la porte des obligations légales.

• Au crépuscule de notre correspondance, n'oublions jamais que chaque mot posé sur le papier est fait pour valoir ce que de droit, liant nos intentions au monde juridique.

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire