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Fait pour valoir ce que de droit

[fɛ pur valwar sœ kœ dœ drwa]
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Définitions de « fait pour valoir ce que de droit »

Fait pour valoir ce que de droit - Locution-phrase

  • (Droit) Locution généralement écrite à la fin d’un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l’a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l’auteur dans ledit document.



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