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Fictivité
Définitions de « fictivité »
Fictivité - Nom commun
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(Droit) Absence de réalité juridique empêchant l'application d'une règle contournée par des moyens artificiels, tels que la création de sociétés fictives.
La fictivité, c'est l'art de créer des ombres légales là où la lumière du droit ne doit pas briller.
— (Citation fictive) -
(Par extension, rare) Non-existence ou caractère imaginaire.
Hors la fiction, il ne se trouve pas de crime parfait ? Loin de conclure de cette maxime à la fictivité (...) du crime parfait, je l'entends littéralement comme l'aveu de sa facticité.
— Anne F. Garréta, La Décomposition
Étymologie de « fictivité »
De fictif avec le suffixe -ité.Usage du mot « fictivité »
Évolution historique de l’usage du mot « fictivité » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « fictivité » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « fictivité »
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Hors la fiction, il ne se trouve pas de crime parfait ? Loin de conclure de cette maxime à la fictivité (...) du crime parfait, je l'entends littéralement comme l'aveu de sa facticité.
Anne F. Garréta — La Décomposition -
Tout ne pouvant-être prévu, une théorie générale réprimant les abus en droit fiscal est nécessaire. Mais quels abus réprimer ? L’attention s’est portée sur les abus pour fictivité puis sur les abus pour fraude à la loi ; c’est cette typologie binaire qui justifie de parler d’un abus de droit à "double clef". [1]
Village de la Justice — L'expansion de la théorie d'abus de droit n'aura-t-elle de cesse ? Par Axel Moreau, Etudiant. -
Dans l’hypothèse la plus pessimiste, le juge pourrait constater la fictivité de la société ou étendre une procédure de redressement judiciaire d’une société commerciale dont dépend la SCI à cette dernière (Cass.com. 18/07/1989 n°88-13279).
Les Annonces Landaises — La SCI : une société trop souvent à l’abandon - Les Annonces Landaises -
Ce livreur à vélo a réussi à « caractériser la fictivité de son indépendance à l’égard de la société Deliveroo et l’existence d’une véritable relation de travail, la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique permanent étant rapportée », relève le jugement en date du 6 juillet, transmis ce vendredi à l’AFP.
leparisien.fr — Travail dissimulé : la cour d’appel condamne à son tour la plateforme Deliveroo - Le Parisien -
De nombreuses stratégies ayant pour but d’optimiser votre imposition grâce à une société civile immobilière (SCI) peuvent vous valoir la réprobation de l’administration fiscale. Outre un redressement, vous encourez une majoration automatique de 80% si le fisc retient la fictivité de votre montage ou si elle considère que celui-ci a un but exclusivement fiscal. Et la sanction pécuniaire peut être tout aussi lourde si qualification n’est que de « à but principalement fiscal », même si celle-ci n’est pas automatique.
Investir — SCI : Attention à ces abus que traquent les agents du fisc | Investir -
La fictivité des actes couvre les situations dans lesquelles l'administration fiscale apporte la preuve que les actes ou opérations qu'elle conteste ont un caractère fictif : par exemple, une donation déguisée en vente dans le but d' échapper aux droits de mutation à titre gratuit , ou encore la location fictive d'un immeuble pour pouvoir déduire des dépenses de travaux alors que le propriétaire se réserve en fait la jouissance de l'immeuble en question…
Les Echos — Gestion de patrimoine : l'épée de Damoclès de l'abus de droit | Les Echos -
Le schéma proposé aux clients ne doit pas être susceptible d’être remis en cause au regard des procédures de l’abus de droit fiscal prévues aux articles L. 64 et L. 64 A du Code général des impôts (CGI). Les opérations proposées aux époux ne doivent ni procéder à une quelconque fictivité ni être une fraude à la loi, et doivent poursuivre un but autre que principalement ou exclusivement fiscal.
L'Agefi Actifs — Bien transmettre une société familiale | L'Agefi Actifs -
Toutefois, il est prévu à l’article L. 621-2 du code de commerce que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».
Associés d’AARPI : se protéger grâce aux personnes morales - Avocat | Dalloz Actualité